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Résultats de recherche pour «branche professionnelle»
24/12/2018 Réforme de l'apprentissage: premiers décrets d'application
Ils portent sur la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis, d'une part, et les conditions de désignation des maîtres d’apprentissage, d'autre part.
En savoir plus03/07/2019 Proches aidants
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, ce 22 mai.
Toutefois, elle renvoie la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
La loi sur les proches aidants se résume donc essentiellement à 4 mesures...
En savoir plus24/09/2020 LFR3- Aides à l'alternance
La loi de finance rectificative facilite la conclusion des contrats d'apprentissage en proposant une aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide exceptionnelle pourra être également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Son montant est fixé par décret (voir infra).
En outre, la loi de finance rectificative met en place un dispositif dérogatoire permettant aux apprentis d’être accueillis en CFA jusqu’à six mois après le début du cycle de formation, s'ils n'ont pas trouvé d'employeur prêt à les accueillir. En temps normal, cette durée est fixée à trois mois. Cette mesure s’applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
En savoir plus20/04/2021 JURISPRUDENCE-RETRAITE PROGRESSIVE: les salariés en forfait jours peuvent-ils en bénéficier ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC par la Cour de Cassation sur la validité du mécanisme de la retraite progressive.
Ce dispositif permet, en effet, aux travailleurs âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’une durée d’assurance de 150 trimestres de pouvoir percevoir une fraction de leur pension de retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès d’un ou plusieurs employeurs (articles L. 351-15 et R. 351-39 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre, est notamment visé le salarié « qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail ». Cet article précise que sont en temps partiel, les salariés dont la durée de travail, quantifiée en heures, est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement au niveau de la branche ou de l’entreprise. Or, la jurisprudence retient qu’un salarié en forfait-jours réduit n’est pas considéré comme un salarié à temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, nº 16-23.800. De ce fait, ils se trouvent exclus de la liste des bénéficiaires de la retraite progressive.
En savoir plus28/06/2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ouvre un régime juridique transitoire de 4 mois permettant notamment de prolonger les mesures dérogatoires à la réglementation du travail.
En savoir plus03/08/2021 Ordonnance sur le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 les URSSAF et les caisses de MSA recouvreront la contribution de formation professionnelle (CFP), la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) fixée à 87 % du taux de 0,68 %, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD).
En savoir plus22/09/2021 Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Un pan entier de la CCN a été revu au travers de l’avenant 43 agrée par arrêté du 21 juin 2021 de la CCN BAD. Cet avenant 43 revoit le système de classification, la définition du système de rémunération applicable dans la Branche professionnelle.
Cet accord, auquel les partenaires sociaux sont parvenus à l’issue de plusieurs années de négociation, constitue une refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations.
En savoir plus22/07/2022 Aides à l’emploi de certains chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation
Pour mémoire, les employeurs qui embauchent, sous certaines conditions, en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d’une prime versée par Pôle emploi (Décret 2021-1404 du 29 octobre 2021).
Un nouveau décret du 29 juin 2022 élargit le bénéfice de l’aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.
En savoir plus24/01/2023 Alternance : les aides sont aménagées
Un décret du 29 décembre 2022 modifie le montant de l’aide exceptionnelle versée aux employeurs pour l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
En savoir plus25/07/2023 Loi "marché du travail" : le cadre de la VAE inversée est fixée par décret et précisé par arrêté.
Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, la loi « Marché du travail » avait autorisé une expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.
Le cadre de cette « VAE inversée » qui pourrait trouver à s'appliquer dans le secteur ESMS est défini par un décret du 26 mai 2023.
Toutefois, l’expérimentation est mise en place dans le cadre d’un appel à projets national, dont le cahier des charges est fixé par arrêté du 26 juin 2023.
En savoir plus18/10/2023 Réforme des retraites : l’usure professionnelle
Deux décrets fixent les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention de l’usure professionnelle portées par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Les principales dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
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